Les Sociétés Anonymes (S.A.) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (Ltda.) ont jusqu’au 30 avril pour tenir, respectivement, l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et la Réunion des Associés. Ces réunions sont obligatoires et sont prévues par le Code Civil Brésilien et la Loi sur les Sociétés Anonymes (Loi n° 6.404/76).
Selon la législation, les points suivants doivent être délibérés lors de l’Assemblée ou de la Réunion des Associés :
- Prise en compte des comptes des administrateurs: Examen, discussion et vote des états financiers pour l’exercice précédent.
- Allocation du bénéfice net: Décision sur l’application du bénéfice obtenu pendant la période, y compris la distribution de dividendes aux actionnaires ou associés.
- Élection des administrateurs et des membres du Conseil Fiscal: Lorsque cela est applicable, l’élection ou la réélection des responsables de la gestion et de la supervision de l’entreprise doit être effectuée.
La tenue de l’AGO et de la Réunion des Associés est obligatoire, indépendamment de l’existence de bénéfices à distribuer ou de la nécessité d’élire des administrateurs et des membres du Conseil Fiscal. L’approbation des états financiers est une exigence essentielle pour la régularité légale de l’entreprise.
Les administrateurs doivent être attentifs aux délais et aux exigences légales pour:
- Disponibilité des états financiers qui doivent être mis à la disposition des associés ou actionnaires à l’avance comme prévu par la loi.
- Publicité de l’avis de convocation qui doit être effectuée conformément aux règles légales, sous peine d’invalidation des délibérations.
e non-respect de la tenue de l’AGO ou de la Réunion des Associés peut entraîner la responsabilité des administrateurs et des associés, sur le plan civil et administratif.
Par conséquent, il est essentiel que les administrateurs des Sociétés Anonymes et des Sociétés à Responsabilité Limitée respectent rigoureusement les délais et les procédures légales pour la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire ou de la Réunion des Associés. Cette diligence garantit non seulement la régularité de l’entreprise, mais évite également d’éventuelles sanctions et responsabilités.
Le Cabinet d’Avocats Manucci est à votre disposition pour vous assister dans toutes les étapes nécessaires aux délibérations obligatoires.
